Conditions générales des ventes

  1. – INFORMATIONS PRÉALABLES ET GÉNÉRALITÉS

    1. LesParties

Les présentes conditions générales de prestations de services ont vocation à régir l’ensemble des

relations entre la société EURLCOLISUP, ci-après le Prestataire, et l’Utilisateur et/ou le Client.

Le Prestataire désigne la société EURLCOLISUP, que cette dernière propose ses services sous sa dénomination sociale ou sous le nom de ses entités commerciales comme COLISUP.

Les personnes susvisées sont dénommées collectivement les Parties, ou individuellement la Partie. Le service clientèle du Prestataire est accessible :

  • Paremail,telque précisédansl’onglet«CONTACT»dusiteinternetwww.colisup.fr.

  • Parcourrierpostalàl’adresse suivante:

EURL COLISUP Service clientèle réexpédition 3, impasse Encombe Vineuse 87100LIMOGES

Tél : +33 6 22 09 31 19

E-mail:contact@colisup.fr
    1. Objet des présentes conditions générales de prestations de services

Les présentes conditions générales de prestations de services définissent les services proposés par la société EURLCOLISUP, ainsi que leurs modalités de vente en ligne et leurs modalités d’exécution.

    1. Version en vigueur des Conditions générales de prestations de services

Les Conditions générales de prestations de services peuvent être modifiées à tout moment par la société EURL COLISUP.

Les Conditions générales de prestations de services applicables aux prestations réalisées par la société EURL COLISUP sont celles en vigueur au moment de la commande de la prestation par le Client.

Les Conditions générales de prestations de services, qui sont en vigueur, sont disponibles sur le site internet www.colispup.fr

    1. Autres conditions et clauses insérées par le CLIENT

Tout ajout et/ou dérogation souhaité(e) par l’Utilisateur et/ou le Client aux présentes Conditions générales de prestations de services suppose d’obtenir l’accord écrit exprès de la société EURL COLISUP avant la conclusion du contrat de prestations de services et/ou du mandat.

Aucune condition particulière émanant du Client ne peut, sauf acceptation expresse de la société EURL COLISUP, prévaloir sur les présentes Conditions générales de prestations de services.

En tout état de cause, en cas de contradiction entre les éventuelles clauses et conditions du Client qui auraient été acceptées et les présentes Conditions générales de prestations de services, ces dernières primeront.

    1. Annulation invalidité

Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales de prestations de service serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

Les Parties s’engageront à faire leurs meilleurs efforts en vue de remplacer la clause nulle par une

clause valable tendant au même effet.

    1. Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions générales de prestations de services ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent de ladite clause.

  1. – DÉFINITIONS

    1. Utilisateur

Désigne toute personne physique ou morale qui visite le site internet www.colisup.fr, qu’elle utilise les

services qui y sont proposés par le Prestataire ou non.

    1. Client(s)

Désigne plus particulièrement tout Utilisateur, tel que défini ci-dessus, qui souscrit aux services payants proposés par le Prestataire.

    1. Marchand(s)

Désigne toute société tierce qui présente sur son propre site et à ses propres risques, des produits à la vente aux clients.

    1. Référence destinataire

Désigne la référence fournie par le Prestataire au Client sur le site internet www.colisup.fr dans la rubrique « Mon compte / mes adresses Colisup », permettant d’identifier le Client ainsi que la réexpédition souhaitée à la réception d’un colis.

  1. – PRESTATIONS DE LA SOCIÉTÉ EURL COLISUP

    1. Présentationdesservices

      1. Prestation principale de réception et réexpédition de colis

La société EURL COLISUP propose à ses Clients un service de réception dans son établissement ou dans

tout autre établissement partenaire en France, en Europe et à l’international, puis de réexpédition vers

les départements-régions d’outre-mer (DROM) et les collectivités d’outre-mer (COM) et – Paysd’Outre-Mer) POM de colis contenant des articles achetés sur les sites marchands.

Cette prestation permet aux Clients ne résidant pas dans le pays d’expédition du site marchand de recevoir la livraison de produits vers leur pays de résidence.

Le Prestataire n’a pas vocation à réexpédier des colis dont les pays d’expédition et de destination seraient identiques. Par exemple, un colis reçu d’un marchand de France métropolitaine ne pourra être réexpédié en France métropolitaine.

Dans le cadre de cette prestation de réception et de réexpédition de colis, la société EURL COLISUP agit à la fois en qualité de mandataire du Client et en qualité de prestataire de services de logistique et d’acheminement de colis.

En sa qualité de mandataire, la société EURL COLISUP réceptionne le(s) colis expédié(s) par le(s) marchand(s) pour le compte du Client.

En sa qualité de prestataire de services de logistique, de transport et/ou de distribution postale, la société EURL COLISUP fournit des prestations logistiques et organise la réexpédition du/des colis conformément aux instructions du Client. A ce titre, la société EURL COLISUP est autorisée à missionner tout opérateur postal, distributeur privé, transporteur et/ou logisticien de son choix, principalement CHRONOPOST et COLISSIMO.

      1. Prestation accessoire en option si les conditions sont réunies : commission à l’achat afin de bénéficier de l’exonération de TVA prévue par la loi

Conformément aux dispositions du Code général des impôts, sont exonérés de TVA et sous certaines conditions les biens destinés à être exportés en dehors du territoire et dans les territoires d’Outre-mer par l’intermédiaire d’un opérateur de transport agissant soit pour le compte du vendeur, soit pour le compte de l’acheteur.

En parallèle de la prestation principale de réception et de réexpédition de colis, le Prestataire propose une prestation accessoire de commission à l’achat. Cette prestation, qui s’intègre dans une opération d’exportation de biens, a pour finalité de permettre aux Clients, lorsque les conditions requises sont réunies, de récupérer la TVA afférente aux achats de biens mobiliers qu’ils ont effectués auprès de sites de Marchands assujettis à la TVA.

Le schéma est synthétiquement le suivant : dans le cadre d’un mandat et en qualité de commissionnaire à l’achat, le Prestataire intervient comme opérateur intermédiaire dans le cadre du contrat de vente entre le marchand et le Client.

        1. LeClientchoisitses achatssurlesite dumarchand.

        2. Dans le cadre d’un contrat de commission à l’achat, le Client donne mandat au Prestataired’acquériren sonnompropre et pour soncompte lesbiens auprèsdumarchand.

        3. LePrestataireeffectuel’achatsoumis àTVAauprèsdumarchand.

          1. Le Prestataire octroie un mandat spécial à titre gratuit à cet effet au Client, qui procèdealorsaurèglementde l’achat surlesitedu marchand.

          2. Le Client veille à ce que la facture du marchand soit libellée à l’ordre de la société EURLCOLISUP

          3. A ce stade, le Prestataire est débiteur du prix payé TTC du bien acquitté par le ClientauprèsduMarchand.

        4. Dans le cadre de l’expédition du bien et de son exportation par le Prestataire, ce dernierfacture au Client le prix HT du bien, montant qui se compense avec la somme déjà réglée parleClientauprès dumarchand.

        5. LePrestatairerestitueensuiteauClientlaTVAqu’ilarégléepoursoncompteaprèsdéduction

de sa commission, du prix des prestations réalisées et des éventuels frais engagés.

Il est expressément convenu entre le Prestataire et le Client que dans le cadre de ce mandat de commission à l’achat, prestation spécifique accessoire à la prestation principale de réception et de réexpédition de colis, le Prestataire, opérateur intermédiaire entre le Marchand vendeur et le Client et qui agit comme commissionnaire, n’a à aucun moment la propriété du bien. Cette prestation spécifique de commission à l’achat, rémunérée par le paiement d’une commission forfaitaire, ne peut donc pas s’analyser en un contrat de vente.

    1. Accès et modalités des services

L’accès aux prestations proposées par la société EURL COLISUP exige la création préalable d’un compte

client sur le site internet www.colisup.fr.

Les modalités d’utilisation et conditions d’accès de ce site internet sont détaillées sur le site www.colisup.fr Elles peuvent également être adressées à l’Utilisateur et/ou au Client sur simple demande par le service clientèle du Prestataire.

Le Client peut accéder à tout moment à son espace client pour suivre le statut de ses colis.

    1. Droit de rétractation

La prestation du Prestataire porte principalement sur le traitement et l’expédition de colis. Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, la nature des prestations proposées par la société EURL COLISUP n’ouvre pas droit à l’exercice d’un droit de rétractation au profit du Client.

    1. Indépendance des marchands

Les Marchands sont des personnes morales tierces et indépendantes du Prestataire.

Par conséquent et sous réserve des stipulations spécifiques propres à la prestation de commission à l’achat, le Prestataire n’engage aucune responsabilité au titre des relations qui peuvent exister entre les Clients et les Marchands et ce, même si les Clients ont accédé à leurs sites Internet par l’intermédiaire du Site Internet du Prestataire.

De la même manière et sauf exception, le Prestataire n’intervient aucunement dans le service après- vente des achats du Client chez les Marchands. Il est de la responsabilité du Client de prendre contact directement avec les Marchands pour tout sujet concernant ses achats.

  1. – PRESTATION DE RÉCEPTION ET DE RÉEXPEDITION DE COLIS

    1. Modalitésd’accèsauservice

Comme énoncé à l’article 3.2 des présentes Conditions générales de prestations de services, l’accès

aux prestations exige de créer un compte en ligne sur le site www.colisup.fr.

Les prestations de la Société EURL COLISUP sont réalisées via la création d’une ou plusieurs adresse(s) de livraison, et d’une référence destinataire que le Client fournit aux Marchands lorsqu’il précise les modalités de livraison de l’article acheté.

Le Client peut notamment souscrire à plusieurs formules d’abonnement qui sont proposées.

    1. Restrictions d’accès au service

      • Exclusiondescourrierspostaux.IlestexpressémentpréciséquelePrestatairenetraitepaslescourrierspostaux(courrierspersonnelsouadministratifs,courriersd’envoidecartesbancairesoucartesSIM,magazineset catalogues,etc.).

      • Restrictions sur les livraisons contre remboursement et contre paiement. Il est expressémentconvenu que le Prestataire n’acceptera la livraison que des seuls colis libres de droits dedouane et tous autres frais, à charge pour le Client de les acquitter en amont. En toutehypothèse, tous les droits de douane et frais directs, indirects et/ou accessoires seront à lacharge exclusiveduClient.

      • Livraisonshorsgabarit.IlestexpressémentconvenuquelePrestatairen’accepteralalivraisonquedesseulscolisrespectantcertaineslimitesdepoidsetdimensionstellesquepréciséessurlesitewww.colisup.fr.Ceslimitationsétantdifférentesselonlaplateformederéception,ilestconseillé au CLIENT de s’assurer auparavant que ses colis sont bien éligibles. Cette restrictionest prévue afin d’éviter tout retour coûteux des biens vers le Marchand, les frais afférentsincombantauClient.

      • Restriction de la valeur des colis. Tout colis confié au Prestataire ne pourra pas excéder lavaleur de1.500€(millecinqcentseuros).

      • AbsencederèglementduMarchand.Saufdérogationspécifiqueàlaprestationdecommissionàl’achat,ilestdelaresponsabilitéexclusiveduClientdeprocéderaurèglementdesonachat,objetducolis, auprès duMarchand.

Dans l’hypothèse où un Marchand signalerait au Prestataire un règlement frauduleux de l’achat, objet du colis, le Prestataire interrogera le Client et l’invitera à lui fournir tout justificatif utile du bon règlement de son achat auprès du Marchand. A défaut de réponse du Client dans un délai de quinze jours, le Prestataire est libre de retourner le Colis auprès du Marchand aux frais exclusifs du Client.

Dans les cas de règlements frauduleux, le Prestataire se réserve la possibilité de faire tout son possible afin de stopper, suspendre et/ou retourner l’envoi en cours. Les frais exposés seront à la charge exclusive du Client.

Restrictions quant au contenu du colis. Toute prestation de la société EURL COLISUP ne porte que sur des marchandises conformes à la réglementation en vigueur.

D’une manière générale, ne peuvent être pris en charge (étant ici expressément souligné que cette

liste n’est pas exhaustive) :

      • Toutesmarchandisesrelevantdesréglementationsnationalesetinternationalessurlesproduits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matièresinflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui,parleurnatureouleurconditionnement,peuventprésenterundangerpourlespersonnelsde

conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou

endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ;

      • Lesbijouxprécieux,articlesd’horlogerie,lespierresetmétauxprécieux,lesmonnaies,devises,billets de banque, valeurs financières ou mobilières, les titres ou moyens de paiement, lestitresdecréancesoueffetsdecommerce,chèquescadeaux,cartestéléphoniquesouéquivalents,ainsiqued’unemanièregénéraletoutdocumentpapierouautresupportpermettantd’effectuerunpaiementfongibleet/ousoumisàlalégalitédutransportdefonds;

      • Les animaux ou êtres vivants ou morts, les plantes, marchandises sous température dirigée,produits ou denrées périssables, prélèvements biologiques ou sanguins, organes, ainsi quetoutproduit soumis à accisesensuspension dedroits;

      • Tous types d’armes, les stupéfiants, les psychotropes, les œuvres d’art, les objets d’art, lesantiquités,lesbiensdecollection,lespublicationsousupportsaudiovisuelsinterditspartouteloiouréglementationapplicable ;

      • Les réponses à appels d’offres, les dossiers de pré-qualification dans le cadre d’attribution demarchés,lesdossiers decandidatureet lescopiesd’examens;

      • Lesfourruresetautresobjetsnonadmisàl’importationdanslepaysdedestination,ainsique

tout prototype.

Il est expressément souligné que cette liste n’est pas exhaustive et qu’il incombe au Client de se renseigner sur les restrictions en vigueur dans les pays d’expédition et de réception.

De plus le client peut aller consulter directement sur le site www.colisup.fr la liste des marchandises interdites dans le réseau postal.

Le Client s’engage à informer le Prestataire des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement de la prestation, et notamment du transport.

Dans l’hypothèse où le Client confierait au Prestataire des objets relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls, et sans engager la responsabilité du Prestataire.

Le Client supportera donc toute conséquence liée à l’inobservation de ces restrictions, et sera tenu pour responsable des dommages causés aux tiers et/ou au Prestataire.

En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, le Client autorise le Prestataire à disposer des colis de la façon qu’il jugera opportune, y compris d’en abandonner l’acheminement, et indemnisera le Prestataire de toutes les conséquences en résultant, de quelque nature que ce soit.

Si le Client confie au Prestataire des biens soumis à droits d’accise en droits acquittés, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettre d’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, de façon que le Prestataire ne puisse être ni inquiété, ni recherché.

Le Prestataire n’acceptera pas les demandes d’envoi vers d’autres plateformes concurrentes de

réexpédition, quel que soit le pays de destination et ce, dans le but de lutter contre la fraude.

Le Client assume en toutes hypothèses l’entière responsabilité du contenu du Colis que le Prestataire

ignore en principe.

    1. Réception des colis par le Prestataire

Le Prestataire réceptionne, pour le compte du Client, les colis expédiés par des marchands. En cette qualité, le Prestataire pourra, lorsque les conditions sont réunies, être amené à refuser la réception du colis.

Cette livraison entre les mains du Prestataire fait courir tout délai de rétractation auquel le Client aurait droit auprès du marchand partenaire.

Le Prestataire avise le Client de la réception du colis par ses soins dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la réception dudit colis.

    1. Contrôle des colis par le Prestataire

A la réception du Colis, le Prestataire procède à un contrôle. Ce contrôle porte notamment et de façon non exclusive sur :

      • Lesmentionsfigurantsurle colis;

      • Lavérificationexterneducolis àlaréceptionducolis.

      • Lecontenudu colisenouvrantcedernier sile colisestendommagéetlecaséchéant

aprèsl’autorisationduclient selonlescas.(cf4.5);

      • Dans la mesure du possible, les conditions d’admission figurant dans les présentes

Conditionsgénérales.

Tout colis reçu ne comportant pas la référence destinataire sera soit refusé par le Prestataire et

retourné à l’expéditeur, soit accepté et ouvert pour en rechercher le Client propriétaire.

Si après ouverture du colis pour en déterminer le propriétaire, le client n’est toujours pas identifié, le colis sera alors mis de côté pendant la durée de stockage maximale prévue afin que le Client puisse contacter le Prestataire.

En cas de réception d’un colis endommagé à l’entrepôt de COLISUP, une procédure de vérification interne est immédiatement mise en œuvre. Si les articles contenus s’avèrent sérieusement détériorés, la réception du colis sera refusée. Des photographies détaillées du colis endommagé seront prises et communiquées au client concerné, accompagnées d’une recommandation de contacter le vendeur pour signaler l’incident et entamer les démarches de réclamation ou de remboursement

    1. Inspection du contenu des colis par le Prestataire

Si le colis présente un aspect suspect, il fera immédiatement l’objet d’une inspection approfondie pour garantir la sécurité et le respect des réglementations en vigueur.

Afin de lutter contre les éventuelles tentatives de fraude, et en cas de doute sur la bonne utilisation de ses services, le Prestataire peut contrôler le contenu d’un colis ainsi que les documents afférents. En cas de suspicion de fraude, le Prestataire pourra solliciter des informations complémentaires et se réserve le droit d’en refuser la réexpédition, et pourra demander au Client de retourner la marchandise au site commerçant.

    1. Prestations accessoires du prestataire

Regroupement des colis. Le Prestataire propose au Client la possibilité pour ce dernier de regrouper plusieurs colis en un seul lors de sa demande de réexpédition. Le nombre maximum de colis par regroupement est seulement limité au format et au volume de l’emballage.

  • Le Client valide le regroupement et accepte ainsi le conditionnement proposé par le Prestataire.Ce service est une prestation complémentaire sujette à facturation, selon l’abonnement souscritparle Client.

Reconditionnementdescolis. Le Prestataire propose au Client la possibilité pour ce dernier de reconditionner ses colis dans le cas d’un regroupement afin d’en réduire le volume. Cette option n’est proposée que dans les cas où la tarification du transporteur prend en compte le Poids Volumétrique. Le Client valide la demande de reconditionnement au moment de régler les frais de réexpédition. Le Prestataire met alors tout en œuvre pour reconditionner les articles du regroupement et aboutir à un conditionnement moins volumineux.

Le Prestataire peut également proposer un reconditionnement au Client si l’emballage lui paraît manifestement inapproprié ou insuffisant. Sont exclus du reconditionnement les colis scellés, les produits technologiques ou ceux sur lesquels la mention « Fragile » a été apposée par l’expéditeur.) Aucune remise ne sera appliquée étant donné que le client s’acquittera uniquement des frais correspondants à l’expédition de son colis. Toutefois, si un reconditionnement du colis s’avère nécessaire, les frais d’expédition seront réajustés en conséquence.

    1. Réexpédition des colis par le prestataire

A la demande du Client, et conformément à ses instructions, le Prestataire procède à la réexpédition ou au retour du Colis.

      • Modalités douanières, fiscales et réglementaires. Le Client s’engage à respecter l’ensembledes formalités douanières et fiscales auxquelles il pourrait être soumis dans le cadre de laréexpédition de son colis. A ce titre, il s’engage à donner toute information et/ou documentque pourrait lui réclamer le Prestataire le cas échéant.LeClientsupporteseuletesttenud’acquitterleséventuelsfraisdedédouanementetlesdroitsde douane ou octrois de mer et taxes locales du pays de destination.Si par extraordinaire, le Prestataire venait à régler des frais de dédouanement et droits dedouane et/ou octrois de mer pour le compte du Client, ces frais seront refacturés au Client.L’attentionduClientestspécifiquementattiréesurlefaitqu’encasderefuspourledestinatairederéglerlesfraisdedouaneet/ouautresdroitsettaxesetfrais,lestransporteurset/ouprestatairespeuventseréserverlapossibilitéderetenirlecolispuisdeledétruirelecaséchéant.

Par ailleurs, en cas de vente selon l’incoterm DDP, le Client accepte que le Prestataire lui facture une provision au titre de l’estimation des frais de dédouanement, droits de douane et des taxes locales dont il pourrait être amené à faire l’avance pour son compte. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission dans les déclarations du Client et/ou d’infraction à la réglementation douanière et fiscale. A défaut, le Client est tenu au paiement des frais que pourrait supporter le Prestataire en cas de déclarations non sincères ou inexactes.

Le Client supporte seul l’ensemble des conséquences, notamment financières et pénales, résultant de déclarations ou documents non fournis, fournis tardivement, erronés, incomplets ou inappropriés. Le Prestataire attire l’attention du Client sur le fait que toute déclaration fausse ou inexacte peut entraîner des retards dans l’acheminement de ses colis.

      • Optionsd’expéditionetdesuivi.LePrestataireproposeauClientplusieurssolutionsd’expédition avec ou sans traçabilité. Le Client valide la solution choisie et donne son accordpourquelePrestataireréexpédiesoncolis.

      • Règlement de la prestation. Après validation par le Client de la solution d’expédition et desoptions choisies, le Client paie la prestation en ligne avec les moyens de paiement proposésparlePrestataire.UnefoislepaiementreçuparlePrestataire,cedernierprocèdeàl’expéditionduoudes colisdans lesmeilleurs délais.

      • Informationsutilesetcomplètes.IlincombeauClientdefournirauPrestatairetoutesinformations utiles et complètes dans le cadre de l’expédition du Colis notamment quant àl’adressedudestinataire.Entoutehypothèse,leClientseratenuseulresponsabledesdommages et/ou incidents et/ou retards qui seraient imputables à l’information incomplètequ’il aurait fournie au Prestataire. Le cas échéant, le Client devra indemniser tout tiers et/oulePrestataire dupréjudicesubi.

      • Réception des colis par le Client. Lors de la livraison du colis entre les mains du destinataire,qui peut être le Client et/ou toute autre personne désignée par le Client, il est impératif queledestinataireexamineattentivementlecolisetsoncontenu,émettedesréservesprécisesetdétailléesafindesignalertoutdommageauprèsduprofessionnelet/ouserviceayantprocédéà la livraison du colis. A défaut de formuler toutes réserves utiles, le Client s’expose au risqued’être privé de tout recours en cas de perte et/ou avarie de son colis et/ou de tout autreincident.

    1. Propriété et stockage des colis

      • Propriété des colis. Les Colis demeurent toujours l’entière propriété du Client. A ce titre, leClientestresponsabledetoutdommagequepourraitcréerleColiset/ousoncontenuàtoutepersonne,tiersoupréposéduPrestataire.

      • Frais de stockage. En considération de l’abonnement souscrit, de la plateforme concernée etdunombredecolis,desfraisdestockagepourrontêtrefacturésparlePrestataire.Lafacturation de cette prestation supplémentaire de stockage ainsi que les prix seront préciséssurlesitewww.colisup.fraumoment dela commandeparleClient.

        • Présomption d’abandon. En toute hypothèse, les colis seront conservés pendantune durée maximale de 15 jours, Passé ce délai, et en l’absence d’instructionsconcernant la réception de colis pour regroupement ou la réexpédition sous 15jours, le Prestataire procédera à l’envoi d’un e-mail de relance afin de solliciter lesdirectivesduClient.

      • Avant l’expiration de cette période de 15 jours, le Prestataire adresse plusieurs mails derelance au Client afin qu’il détermine le sort du colis. Chaque mail rappelle au Client laprésomptiond’abandonducolisàl’issued’unepériodedestockagede15jours.

Au-delà de cette période, et après l’envoi d’un dernier mail au Client afin de solliciter ses instructions et d’attirer son attention sur la présomption d’abandon au-delà de 15jours par le Prestataire, le Client accepte expressément et irrévocablement que le Prestataire dispose du colis comme il l’entend, ce incluant le retour à l’expéditeur, la donation ou la destruction et ce, sans que le Client ne puisse prétendre à des contestations, indemnités ou remboursements.

    1. Responsabilité du prestataire

      1. PrincipederesponsabilitépourfauteduPrestataire

        • Principe de responsabilité pour faute. Sauf les hypothèses limitativement énumérées sousl’article4.8.2.,lePrestatairerépondd’uneresponsabilitépourfaute.Pourengagersaresponsabilité,leClientdevracaractériserlafautequelePrestataireauraitcommise,ainsiqueleliendecausalitédirect etcertain entrecettefauteetledommagesubi parleClient.La faute du Client, le fait du tiers (ce qui inclut notamment les décisions de l’administrationfrançaiseouétrangèreausenslarge)etlecasdeforcemajeure,telquedéfiniparlajurisprudencefrançaise,àl’originedesdommagesexonèrentlePrestatairedetouteresponsabilité.

        • Limitation deresponsabilité.Sauf exception prévue dansles articles énoncés ci-dessous,lorsque sa responsabilité est engagée, le Prestataire ne saurait être tenu d’indemniser sonClient au-delà de la somme forfaitaire et globale de 300 euros (trois cents euros) par Colisréceptionnéet/ouréexpédié.

      1. Par exception, responsabilité du Prestataire dans le cadre de la réexpédition et/ou le retour des colis

        1. ConditionsdelaresponsabilitéduPrestatairepourperteouavarieducolis

La perte, l’avarie ou le retard souffert par tout ou partie de l’envoi engage la responsabilité du

Prestataire dans les conditions suivantes :

La responsabilité de la perte d’un colis durant la livraison incombe exclusivement au transporteur et non au Prestataire. Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu ou responsable en cas de perte ou de dommage d’un colis attribuable à un transporteur.

L’emballage du colis incombant exclusivement à l’expéditeur marchand, sauf accord exprès contraire avec le Prestataire et sauf reconditionnement par le Prestataire, il est expressément convenu que tout dommage imputable à un défaut d’emballage exonérera le Prestataire de toute responsabilité.

        1. Conditions de la responsabilité du Prestataire pour retard

Le retard, dont la charge de la preuve incombe toujours au Client par tout moyen objectif, souffert par

tout ou partie de l’envoi, engage la responsabilité du Prestataire dans les conditions suivantes :

Exception faite des dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé, il est expressément convenu que le Client ne pourra rechercher la responsabilité du Prestataire au titre du retard de l’acheminement de l’envoi que dans les deux hypothèses suivantes :

          • Non-respectdudélaid’acheminementauquellePrestataires’estexpressémentengagépar

écrit.

          • Délaid’acheminementanormalementlong,etaumoinsdeuxfoispluslongquelesdélais

d’acheminement qui auraient été donnés à titre strictement indicatif.

Dans ces deux hypothèses, le retard de l’acheminement n’engage pas la responsabilité du Prestataire lorsqu’il est imputable à une faute de l’expéditeur, du destinataire, de force majeure, de vice propre de la chose ou de tout autre élément non imputable au Prestataire.

        1. Limitations de responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis

Lorsque le client rapporte la preuve de la responsabilité du Prestataire au titre de la perte et/ou de

l’avarie d’un colis, le Client est en droit de solliciter une indemnisation.

Dans toutes les hypothèses, et sauf application de dispositions impératives d’une Convention internationale applicable au mode de transport ou postal utilisé, cette indemnisation ne pourra pas excéder la somme de 23 € par kilo de marchandise perdue ou avariée, prix de la prestation compris, pour tout envoi dans les DROM-COM-POM.

        1. Limitations de responsabilité en cas de retard

Exception faite des dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé, dans l’hypothèse où le Client démontre que la responsabilité du Prestataire est engagée pour retard conformément aux dispositions de l’article 4.8.2.2., le Client est en droit de solliciter une indemnisation dont le montant ne pourra pas excéder le prix de la prestation de réexpédition.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance, préjudice d’image, etc.

      1. Réparation du seul préjudice matériel

Dans tous les cas où la responsabilité contractuelle du Prestataire serait engagée à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée à la réparation du seul préjudice matériel résultant de la perte, de l’avarie ou du retard du colis.

Il incombe alors au Client de justifier, éléments probants à l’appui, de la réalité et du quantum de ce

préjudice.

      1. Absence de responsabilité du fait du Marchand

Sauf dérogation propre à la prestation spécifique de commission à l’achat, compte tenu de l’indépendance du marchand partenaire et/ou du marchand, le Prestataire ne supporte aucune responsabilité de son fait.

      1. Assurance du Client

Les clients ont la possibilité de souscrire à une assurance proposée par le transporteur au moment où ils demandent la réexpédition de leur colis ou lors de la validation de leur paiement. Ils pourront ainsi choisir l’option d’assurance adaptée à leurs besoins pour protéger leur colis.

  1. – PRESTATION OPTIONNELLE ET ACCESSOIRE DE COMMISSION À L’ACHAT

    1. Conditionsd’accèsauservice

Les conditions d’accès à cette prestation accessoire de commission à l’achat sont les suivantes :

      • L’achatenvisagéportesurdesbiensmobiliers.

      • La valeur Hors Taxes de l’achat ou des achats correspondant à une seule facture doit êtresupérieure à 10 € (dix euros), et ne peut pas excéder la somme de 1.500 € (mille cinq centeuros).

      • Lesbiensdontl’acquisitionestenvisagéesontsoumisàlaTVAfrançaiseetlivrablesenFrancemétropolitaine.

      • LeClientgarantitlePrestataire que lebienest destinéàunusage àtitreprivé.

      • Lerespectdesmodalitésd’accèsauxservicesdelaprestationderéceptionetderéexpédition

de colis.

      • L’adressedelivraisonduClientsesituedanslesDROM-COM-POM.

      • LeClientacceptelemandatspécialquiluiestconféréparlePrestataire.Lestermesdecemandatsont accessibles sur le siteinternetduPrestataire.

    1. Mentions obligatoires à faire figurer sur la facture d’achat du marchand

Afin de bénéficier de cette prestation spécifique de commission à l’achat, le Client doit veiller à ce que la facture d’achat émise par le marchand soit conforme à la législation française et comporte toutes les informations relatives à l’identité du vendeur, de l’acheteur et aux caractéristiques des biens achetés.

Les mentions obligatoires suivantes doivent figurer sur la facture d’achat émise par le marchand lors de la vente du bien mobilier :

      • Ladated’émission;

      • Lenumérounique ;

      • Lenometl’adressecomplètedelasociétéEURLCOLISUP;

      • L’adresse de livraisondel’entrepôtdésigné parlePrestataire;

      • LenumérodeTVAde lasociété EURLCOLISUP;

      • Le nometl’adresse complète duMarchand;

      • Le numéro deTVAduMarchand;

      • Ladescriptionprécisedesbiensetquantités;

      • La datede lavente ;

      • Le prixunitaireHors taxe;

      • Le tauxdeTVAappliqué àchaque articleacheté.

      • Lemontantdela TVA;

      • Ladatederèglement;

      • LaréférenceduClient.

    1. L’information réciproque et la bonne collaboration des parties

L’accomplissement de ces opérations nécessite la mise en place d’une démarche commune et l’échange d’informations entre les parties. Les parties, et par conséquent le Prestataire et le Client, s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs engagements respectifs.

    1. Les vérifications effectuées par le Prestataire

Les factures seront vérifiées par le Prestataire, et seules les factures d’achats validées par les services

internes du Prestataire seront prises en compte pour la fourniture des services.

Le contrat de commission à l’achat sera formé entre les Parties lorsque le Client aura expressément indiqué sur le site internet du Prestataire qu’il souhaite bénéficier de cette prestation spécifique, et que la facture d’achat transmise par le Client aura été validée par les services du Prestataire.

Afin de lutter contre le paiement frauduleux, le Prestataire se réserve la possibilité de solliciter auprès du Client des éléments sur la preuve et la conformité du paiement.

    1. Les conséquences du refus de service

Dans l’hypothèse où les conditions requises ne sont pas satisfaites, le Client ne peut pas bénéficier de la prestation spécifique de commission à l’achat. Le Prestataire l’en informe sous les meilleurs délais.

Le Client dispose alors de deux options :

  1. Faire valoir son droit de rétractation auprès du site marchand, et donner pour instruction auPrestataire d’organiser le retour du colis dans l’hypothèse où le colis aura déjà été expédié parle marchand. Le Client accepte expressément que les éventuels frais afférents au retour luiserontfacturés.

  2. Poursuivre l’expédition de son colis sans la prestation spécifique et accessoire de commission àl’achat.

    1. Convention de commission à l’achat et mandat spécial

      1. Conventiondecommissionàl’achat

Le Client confèrera au Prestataire (le commissionnaire à l’achat), via une commission à l’achat, un mandat sans représentation autorisant la société EURL COLISUP à acquérir des biens en son nom propre mais sur ordre et pour le compte du Client, auprès de marchands assujettis à la TVA.

Une fois le bien acquis par le Prestataire d’ordre et pour compte du Client, et que ce dernier a donné ses instructions en vue de l’expédition du colis et dans le cadre de son exportation, le Prestataire facture le bien au prix HT au Client.

Il est expressément convenu entre le Prestataire et le Client que dans le cadre de ce mandat de commission à l’achat, prestation spécifique et accessoire à la prestation principale de réception et de réexpédition de colis, le Prestataire agit comme un commissionnaire au sens de l’article L132-1 du Code de commerce.

Le Prestataire commissionnaire à l’achat, intermédiaire entre le marchand vendeur et le Client, n’a à aucun moment la propriété du bien. Le Client commettant du Prestataire acquiert directement la propriété des biens mobiliers acquis sur ordre et pour son compte par le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à effectuer cette prestation de commission à l’achat avec toutes les diligences

requises et de tenir informé son commettant, le Client.

Cette prestation sera rémunérée avec le règlement d’une commission forfaitaire dont la grille est

accessible sur le site internet www.colisup.fr.

      1. Mandat spécial du Prestataire au Client

De manière concomitante, le Prestataire donnera un mandat spécial, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil, au Client l’autorisant à acquérir de manière occasionnelle, au nom et pour le compte de la société EURL COLISUP des biens.

Les termes de ce mandat sont accessibles sur le site internet www.colisup.fr du Prestataire. Ce mandat est conféré au Client utilisateur personnellement. Il est conclu intuitu persona. Le Client ne pourra donc en aucun cas se faire substituer par un tiers quel qu’il soit.

Ce mandat spécial est donné à titre gratuit. Il n’ouvre pas droit à rémunération.

En exécution de ce mandant, le Client doit au nom et pour le compte du Prestataire :

        • Acheter les biens sur le territoire français métropolitain et remplissant les conditions figurantdansles présentesConditionsgénéralesde prestationsde services.

        • Réglerleprixd’achatdesbiensauxMarchandsconcernés,TVAincluse.Ilenrésulteraunecréanceen faveur duClientà l’encontreduPrestataire.

        • LeClients’engageànepasréaliserdepaiementsfrauduleux.LePrestatairepourrasolliciterlacommunicationd’élémentsde natureà établirlaréalité etlaconformité dupaiement.

        • ObtenirduMarchandunefactured’achatremplissantlesconditionsénoncéesàl’article5.2.

        • Transmettre auPrestatairelafacture d’achatdubienaveclaréférence de lacommande.

Le Client doit s’acquitter de ses obligations en exécution du présent mandat avec toute la diligence requise et tenir informé le Prestataire de toute question liée à l’exécution de ce mandat.

Le Prestataire s’engage à rembourser au Client le prix qu’il a payé au Marchand pour l’acquisition des

Biens en exécution du présent mandat.

Les parties conviennent expressément que ce paiement sera effectué par compensation entre la somme à payer par le Prestataire pour le remboursement du bien acquis et la somme à payer par le Client dans le cadre de l’exportation du bien.

Lorsqu’après cette compensation, le Client est créditeur d’une somme à l’encontre du Prestataire,

cette somme sera créditée par le Prestataire sur le compte des remises du Client.

      1. Règlement des frais de port et refacturation

Le client s’acquitte des frais de port au moment du paiement des frais d’expédition sur le site www.colisup.fr

Dans le cadre de sa prestation de réception, réexpédition, le Prestataire refacture ses frais à hauteur de la même somme au Client. Il y a donc une compensation entre les sommes dues par le Prestataire et celles dues par le Client.

      1. Interdépendance des contrats

Il est expressément convenu que la convention de commission à l’achat et le mandat spécial, lesquels sont accessoires aux prestations de réception et de réexpédition de colis, constituent un groupe de contrats interdépendants et indivisibles liant les Parties.

Par conséquent, si, pour une raison quelconque, l’une ou l’autre de ces conventions relatives aux biens n’était pas menée à son terme, cette opération de récupération de la TVA sera de plein droit et avec effet immédiat considérée comme nulle et non avenue. Le Client ne pourra plus prétendre à la récupération de la TVA ayant grevé les achats de biens réalisés en France métropolitaine.

En conséquence, le Client sera censé ne jamais avoir détenu de créance à l’encontre du Prestataire.

    1. La responsabilité du prestataire commissionnaire à l’achat

Le Prestataire répond d’une responsabilité pour toute faute qu’il aurait commise dans le cadre de l’exécution de sa mission de commission à l’achat.

Il incombe au Client de démontrer cette faute, ainsi que son lien de causalité avec son préjudice.

En toute hypothèse, si sa responsabilité est établie dans le cadre de sa mission spécifique de commissionnaire à l’achat, le Prestataire ne saurait être tenu au-delà d’une somme supérieure à la valeur du bien objet de la prestation.

Il est expressément convenu entre le Prestataire et le Client que dans le cadre de ce mandat de commission à l’achat, prestation spécifique et accessoire à la prestation principale de réception et de réexpédition de colis, le Prestataire, opérateur intermédiaire entre le Marchand vendeur et le Client, n’a pas à aucun moment la propriété du bien. Le Client commettant du Prestataire acquiert directement la propriété des biens mobiliers acquis d’ordre et pour son compte par le Prestataire.

Par conséquent, cette prestation spécifique de commission à l’achat, rémunérée par le paiement d’une commission forfaitaire, ne peut s’analyser en un contrat de vente.

Le Prestataire commissionnaire à l’achat rappelle au Client qu’il dispose en sa qualité d’acheteur de

garanties légales en exécution du contrat de vente conclu avec le Marchand.

Le Client devra adresser toute réclamation afférente au bien directement au Marchand auprès duquel

le bien aura été acquis d’ordre et pour son compte.

Le Client est tenu d’informer le Prestataire, intervenu comme intermédiaire dans le cadre de l’achat, de toute demande de résiliation du contrat de vente afin de lui permettre d’en tirer toutes conséquences utiles.

    1. Assistance du Client par le Prestataire dans le cadre de ses relations avec le Marchand

Le Prestataire, en cas de demande du Client et/ou du Marchand, s’engage à tout mettre en œuvre afin

de faciliter les échanges entre le Client et le Marchand dans le cadre de toute éventuelle réclamation.

  1. – TARIFS, FACTURATION ET PAIEMENT DU PRIX

    1. Prix

Le prix de la prestation est affiché sur le site internet du Prestataire, détaillé dans les formules d’abonnement proposées et/ou fait l’objet d’une offre spécifique du Prestataire au Client par tout moyen écrit utile et notamment par courrier électronique.

Le prix comporte notamment :

      • Lesfraisd’accèsauxservices,plusieursformulesd’abonnementétantproposées;

      • Lesfraisd’expédition;

      • LecoûtdetouteéventuelleprestationcomplémentaireréaliséeparlePrestatairepourlecompte duClient;

      • Lacommissionéventuellementdueautitredelaprestationspécifiquedecommissionà

l’achat.

Il incombe au client de procéder au retour de son colis directement auprès de son vendeur.

    1. Facturation

La société EURL COLISUP émet une facture récapitulative de l’ensemble des frais engagés et des coûts des prestations réalisées pour le compte du Client. Cette facture est mise à disposition du Client dans son espace client et lui est également envoyée par mail.

    1. Spécificité pour l’option de commission à l’achat

Cette prestation spécifique de commission à l’achat est rémunérée avec le paiement d’une commission

forfaitaire.

Le montant de cette commission (10% pour un montant minimum de 50€) sera consultable sur le site internet www.colisup.fr.

    1. Modalités du paiement du prix

Le règlement du prix des prestations doit être effectué selon les moyens de paiement accessibles sur le site internet www.colisup.fr du Prestataire via les sites de paiement sécurisé du partenaire financier du Prestataire.

Une fois le paiement effectivement reçu par le Prestataire, ce dernier s’engage à en accuser réception

par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

En cas de difficulté de paiement par les modes proposés par le Prestataire sur son site, le Client peut contacter le service client du Prestataire et demander à effectuer un paiement par virement, correspondant au montant précis de la ou des prestation(s) sélectionnée(s).

Dans le cadre de sa lutte contre la fraude, le Prestataire pourra être amené à réclamer au Client un ou plusieurs justificatifs de son identité et de la validité de la carte bancaire ayant servi au paiement afin

d’éviter l’utilisation de moyens de paiement volés ou falsifiés. Le Prestataire pourra être amené à vérifier également que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande.

En cas de demande de restitution d’une commande par un commerçant victime d’un achat frauduleux, le retour de la marchandise vers ce Marchand prévaudra sur toute demande de réexpédition par le Client.

    1. Remises

Sur son compte en ligne, le Client peut disposer d’un compte « remises » sur lequel figurent au crédit du Client les remises accordées par le Prestataire.

Le paiement des prestations peut donc être réalisé avec le crédit figurant sur ce compte « remises ».

La durée de validité des remises est d’un an à compter de leur émission.

    1. Mise en demeure

Toute mise en demeure adressée au Client par le Prestataire afin de faire valoir ses droits sera facturée au Client à la somme forfaitaire de 10,00 € (dix euros).

  1. – RÉCLAMATIONS

    1. Délaideforclusionconventionnel

Seront seules recevables les réclamations au titre de la réexpédition d’un colis pour lesquelles le Client aura adressé au Prestataire un courrier recommandé dans lequel il détaille de façon précise les dommages constatés et/ou les manquements reprochés et ce, dans un délai de quatorze jours après la livraison du colis.

Dans les cas de non-livraison du colis, le délai de réclamation est porté à trente jours après la date à laquelle le colis aurait dû être livré chez le destinataire final.

Au-delà de ces délais, toute réclamation au titre de la réexpédition d’un colis sera irrecevable pour

cause de forclusion.

    1. Délai de prescription

Toute action au titre d’une prestation donnée se prescrit dans le délai d’un an à compter de la date de la réception du colis ayant donné lieu à cette prestation ou à compter de la date où le colis aurait dû être réceptionné.

    1. Motivation de la réclamation

Toute réclamation doit être spécialement motivée et accompagnée de justificatifs des manquements et/ou préjudices allégués.

  1. – LOI APPLICABLE, MÉDIATION ET CONTENTIEUX

    1. Loiapplicable

Les présentes conditions générales de prestations de services sont régies par la loi française.

    1. Tentative de résolution amiable

Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions générales de prestations de services donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les Parties.

A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction

matériellement et territorialement compétente.

    1. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, la société EURL COLISUP a adhéré aux services du centre de médiation CNPM dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM – Médiation de la consommation, 27 avenue de la libération, 42400 Saint-Chamond.

En cas de réclamation écrite non résolue par le service clients de la société EURL COLISUP dans un délai de 2 mois, le Client, utilisant les services en qualité de consommateur, peut saisir gratuitement le Médiateur précité soit par voie électronique en se connectant au site https://cnmp-mediation- consommation.eu, soit par courrier simple (en précisant son adresse email, numéro de téléphone et en joignant la réclamation) à l’adresse postale susvisée.

  1. – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La société EURL COLISUP déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client a accès sur le site à la politique informatique et libertés de la société EURL COLISUP.

Lors de la passation de la commande, la société EURL COLISUP collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat de Services, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures.

La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat de prestations de services.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par

un astérisque, d’autres sont facultatives.

La société EURL COLISUP s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Les données du Client sont conservées en base active pendant la durée du Contrat de Services, ou 3 ans à compter du dernier contact avec le Client.

La société EURL COLISUP se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du contrat de Services, et notamment de l’exécution de toute commande.

La société EURL COLISUP s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client bénéficie du droit de demander à la société EURL COLISUP l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Le Client peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.

Le Client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à la société EUR COLISUP aux coordonnées suivantes : conatct@colisup.fr, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail), et si possible ses références client afin d’accélérer la prise en compte de sa demande. Il pourra être demandé au Client de justifier de son identité.

Le Client peut également exercer ses droits par voie postale, en écrivant à la société EURL COLISUP à

l’adresse suivante :

Société EURL COLISUP
ServicedeProtectiondesdonnéespersonnelles
3, Impasse Encombe Vineuse 87100 LIMOGES
Tél:+33622093119
E-mail : contact@colisup.fr SIRET : 984 845 529
NuméroTVA:R19984845529

La société EURL COLISUP adresse une réponse dans un délai de 2 mois.

Si le Client estime, après avoir contacté la société EURL COLISUP, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL (https://www.cnil.fr).